L’ISF une réforme indécente au profit des plus riches
Créé en 1989 par le gouvernement Rocard après la suppression en 1987 de l’IGF (Impôt sur les grandes fortunes), l’ISF (Impôt sur la fortune) est un impôt progressif sur le patrimoine des personnes physiques. Comme son nom l’indique, il touche les foyers les plus riches et représente pour cela un clivage idéologique fort.
Sous sa forme actuelle, l’ISF touche les ménages dépassant le seuil d’un patrimoine de 800000 euros. Au-delà de ce seuil, le patrimoine est taxé selon des tranches progressives. Il rapporte en moyenne 4 milliards d’euros au budget de l’Etat. Cependant, l’ISF perd en efficacité en raison des trop nombreux abattements, décotes et niches fiscales. Si certaines de ces exceptions connaissent une justification économique, d’autres sont sans fondement. Parmi ces niches fiscales sans fondement, celle sur la cession des chevaux de course coûte chaque année à l’Etat 2 millions d’euros. D’autres exemples pourraient être mobilisés afin de montrer que les niches fiscales constituent une baisse d’efficacité pour l’ISF qui dans ce sens a besoin d’être réformée pour gagner en efficacité.
Cependant, la réforme de l’ISF menée actuellement ne va pas dans le sens d’une hausse de son efficacité mais va permettre aux plus fortunés de payer moins d’impôts sur leur patrimoine. Le relèvement du seuil de 800000 à 1.3 millions d’euros tend à diminuer le nombre de ménages imposables qui est actuellement évalué à plus de 550000 foyers. Avec ce relèvement, ce sont 300000 foyers qui seront exonérés de payer les impôts sur la tranche entre 800000 et 1300000 euros. En outre, présentés comme une simplification, les nouveaux barèmes (0.25% entre 1.3 et 3 millions puis 0.5% au-delà de 3 millions) représentent dans les faits une diminution de taux. En effet, actuellement, l’ISF connait un taux minimal de 0.55% et le taux maximal est de 1.8%. C’est un cadeau fiscal de 1,8 milliards d’euros faits aux plus riches alors qu’on demande aux plus défavorisés et aux classes moyennes de se serrer la ceinture pour réduire les déficits publics.
En outre, cette réforme de l’ISF va à l’encontre d’une autre donnée fondamentale : la justice fiscale. Dans le cadre d’une fiscalité qui devient de plus en plus dégressive, cette réforme de l’ISF ne vient pas corriger cette tendance et tend au contraire à l’accentuer. C’est pourquoi, il est nécessaire d’appliquer une réforme globale de la fiscalité française en s’appuyant sur les thèses de Picketty, Landais et Saez dans Pour une révolution fiscale. Ainsi, plutôt que d’opérer un « bricolage fiscal », il est nécessaire de remettre à plat la fiscalité du patrimoine pour concentrer celle-ci sur les véritables grandes fortunes.